Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information
Version de l'article 1 du 2024-08-19 au 2024-10-14 :
Note marginale :Titre subsidiaire
1 La présente loi peut être ainsi désignée : Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information.
- L.R. (1985), ch. O-5, art. 1
- 2001, ch. 41, art. 25
- 2024, ch. 16, art. 50
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