Loi sur les langues officielles
Version de l'article 47 du 2002-12-31 au 2005-06-14 :
Note marginale :Rapport du secrétaire du Conseil du Trésor
47 Le secrétaire du Conseil du Trésor fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
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