Loi sur la défense nationale
Version de l'article 70 du 2022-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Limitation de la compétence des cours martiales
70 Les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivantes commises au Canada :
a) meurtre;
b) homicide involontaire coupable;
c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.
d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 70
- 1998, ch. 35, art. 22
- 2019, ch. 15, art. 6
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