Loi sur la défense nationale

Note marginale :Pouvoir du Comité

29.21 Le Comité des griefs dispose, relativement à la question dont il est saisi, des pouvoirs suivants :

• a) assigner des témoins, les contraindre à témoigner sous serment, oralement ou par écrit, et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu’il estime nécessaires à une enquête et étude complètes;

• b) faire prêter serment;

• c) recevoir et accepter les éléments de preuve et renseignements qu’il estime indiqués, qu’ils soient ou non recevables devant un tribunal.