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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.13 du 2014-06-01 au 2024-10-30 :


Note marginale :Décision du Comité non obligatoire

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense n’est pas lié par les conclusions et recommandations du Comité des griefs.

  • Note marginale :Motifs

    (2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 8 et 106(A)

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