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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 250.26 du 2014-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Responsabilité du grand prévôt

  •  (1) Le grand prévôt est responsable du traitement des plaintes pour inconduite.

  • Note marginale :Plainte visant le grand prévôt

    (2) Dans le cas où la plainte met en cause le grand prévôt, son traitement incombe au chef d’état-major de la défense, qui, à cet effet, exerce les pouvoirs et fonctions qu’attribue la présente section à celui-ci.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)

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