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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 249.24 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Valeur et effet de la nouvelle peine

 La peine substituant celle infligée par une cour martiale a la même valeur et le même effet que si elle avait été imposée en premier lieu par celle-ci, et le code de discipline militaire s’applique en conséquence. S’il s’agit d’une peine comportant l’incarcération, elle commence à courir à compter de la date de substitution.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2019, ch. 15, art. 42

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