Loi sur la défense nationale

Note marginale :Cour supérieure d’archives

• 236 (1) La Cour d’appel de la cour martiale est une cour supérieure d’archives.

• Note marginale :Preuve et huis clos

  (2) La Cour d’appel de la cour martiale peut entendre la preuve, notamment les nouveaux témoignages, qu’elle juge utile. Elle peut siéger à huis clos ou en séances publiques.

• Note marginale :Personnel

  (3) Les membres du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.

• Note marginale :Délégation des pouvoirs du juge en chef

  (4) Le juge en chef peut déléguer à tout autre juge de la Cour d’appel de la cour martiale les pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés par le présent article et les articles 234 et 235.