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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 227.08 du 2014-06-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Signification

  •  (1) L’avis est signifié à personne dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 227.07.

  • Note marginale :Exception

    (2) Si la personne se trouve illégalement en liberté ou enfreint toute condition de résidence découlant de la présente partie, de sa peine, de sa libération ou de sa mise en liberté en vertu de la section 7 de la présente partie, l’avis lui est signifié par courrier recommandé, à sa dernière adresse connue.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (3) Fait foi de la signification et de l’avis l’affidavit souscrit par l’auteur de la signification devant un commissaire ou toute autre personne autorisée à recevoir les affidavits, dans lequel il atteste qu’il a la charge des pièces pertinentes et qu’il a connaissance des faits de l’espèce, que l’avis a été signifié à personne ou par courrier au destinataire à la date indiquée et qu’il reconnaît comme pièce jointe à l’affidavit la copie conforme de l’avis.

  • Note marginale :Transmission de l’avis

    (4) L’auteur de la signification expédie sans délai un double de l’affidavit et de l’avis au grand prévôt.

  • 2007, ch. 5, art. 4
  • 2013, ch. 24, art. 107(F)

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