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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.91 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Plusieurs personnes à dédommager

 L’ordonnance visée à l’article 203.9 peut viser plusieurs personnes; le cas échéant, elle précise la somme qui sera versée à chacune et peut indiquer l’ordre de priorité selon lequel chacune sera payée.

  • 2013, ch. 24, art. 62
  • 2019, ch. 15, art. 63

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