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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 165.13 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Motifs pour ne pas donner suite

 S’il décide que la cour martiale ne devrait pas être saisie de l’accusation, le directeur des poursuites militaires communique sa décision motivée par écrit à l’officier ou au militaire du rang qui lui a déféré l’accusation ainsi qu’au commandant de l’accusé.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2019, ch. 15, art. 26

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