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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 137 du 2022-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Condamnation pour tentative

  •  (1) Dans le cas d’une infraction dont la consommation n’est pas établie, l’accusé peut être déclaré coupable de tentative, si celle-ci est prouvée.

  • (2) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]

  • (3) [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 11]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 137
  • 1992, ch. 16, art. 1
  • 2013, ch. 24, art. 18(A)
  • 2019, ch. 15, art. 11

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