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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 101.1 du 2018-09-01 au 2024-03-20 :


Note marginale :Défaut de respecter une condition

 Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une condition imposée sous le régime de la présente section ou des sections 3 ou 8 ou à une condition d’une promesse remise sous le régime de la section 3 ou d’un engagement pris sous le régime de la section 10 commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

  • 1998, ch. 35, art. 29
  • 2013, ch. 24, art. 16

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