Loi sur les eaux navigables canadiennes
Version de l'article 2 du 2002-12-31 au 2009-03-11 :
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
eaux navigables
navigable water
eaux navigables Sont compris parmi les eaux navigables les canaux et les autres plans d’eau créés ou modifiés par suite de la construction d’un ouvrage. (navigable water)
ministre
Minister
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- S.R., ch. N-19, art. 2
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