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Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2019-07-09 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2024, ch. 15, art. 339

    • 339 L’article 12 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement est remplacé par ce qui suit :

      • Soutien administratif

        12 Le ministre fournit au Conseil national du logement les services administratifs et installations dont il a besoin pour exercer ses fonctions.


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