Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Règlements

96 Le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement, sur la recommandation du ministre :

• a) la façon de verser la contribution visée à l’article 93;

• b) le dépôt, auprès du ministre, de renseignements par toute personne visée au paragraphe 93(4) et de qui la contribution peut être exigée;

• c) le dépôt, auprès du ministre, de renseignements permettant à l’administrateur de s’acquitter de ses obligations prévues à l’article 76.