Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Nomination de l’administrateur

• 79 (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

• Note marginale :Mandat renouvelable

  (2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.