Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Mise en cause du Fonds

73 Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur le paragraphe 51(1), contre le propriétaire d’un navire assujetti à la Convention ou son garant, le Fonds international est mis en cause de la façon suivante :

• a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à la procédure;

• b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.