Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Définitions

41 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

règles de Hambourg

règles de Hambourg Les règles figurant à l’annexe 4 et faisant partie de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978, conclue à Hambourg le 31 mars 1978. (Hamburg Rules)

règles de La Haye-Visby

règles de La Haye-Visby Les règles figurant à l’annexe 3 et faisant partie de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles le 25 août 1924, du protocole de Bruxelles conclu le 23 février 1968 et du protocole supplémentaire de Bruxelles conclu le 21 décembre 1979. (Hague-Visby Rules)