Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 142 du 2010-01-02 au 2020-12-31 :
Note marginale :Décret
Note de bas de page *142 L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 45 non en vigueur.]
- 2009, ch. 21, art. 13
- Date de modification :