Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Partie 4

108 La partie 4 de la présente loi s’applique :

• a) au transport par eau sous le régime d’un contrat de transport conclu après son entrée en vigueur;

• b) faute de contrat de transport, au transport par eau qui débute après la date de son entrée en vigueur.