Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 102 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :
Note marginale :Règlements
102 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur la recommandation du ministre :
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;
b) d’une façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
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