Code canadien du travail
Version de l'article 123.1 du 2021-01-01 au 2026-02-18 :
Note marginale :Loi canadienne sur les droits de la personne
123.1 Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 3
- 1996, ch. 12, art. 2
- 2018, ch. 22, art. 2.1
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