Loi sur les Indiens

Note marginale :Preuve

86 La copie d’un règlement administratif pris par le conseil d’une bande en vertu de la présente loi, constitue, si elle est certifiée conforme par le surintendant, une preuve que le règlement administratif a été dûment pris par le conseil et approuvé par le ministre, sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du surintendant, et nul règlement administratif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.