Loi sur les Indiens

Note marginale :Des exemplaires des règlements administratifs sont envoyés au ministre

• 82 (1) Le chef ou un membre du conseil de la bande fait parvenir au ministre, par la poste, un exemplaire de tout règlement administratif pris sous l’autorité de l’article 81, dans les quatre jours qui en suivent la prise.

• Note marginale :Date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif

  (2) Un règlement administratif pris en vertu de l’article 81 entre en vigueur quarante jours après qu’un exemplaire en a été envoyé au ministre, en conformité avec le paragraphe (1), à moins que le ministre ne l’annule au cours de cette période; le ministre peut cependant déclarer le règlement administratif en vigueur à tout moment avant l’expiration de cette période.