Loi sur les Indiens

Note marginale :Le ministre est chargé de l’application de la loi

• 3 (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi; il est le surintendant général des affaires indiennes.

• Note marginale :Autorité du sous-ministre et du directeur

  (2) Le ministre peut autoriser le sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le fonctionnaire qui est directeur de la division du ministère relative aux affaires indiennes à accomplir et exercer tout pouvoir et fonction que peut ou doit accomplir ou exercer le ministre aux termes de la présente loi ou de toute autre loi fédérale concernant les affaires indiennes.