Loi sur les Indiens

Note marginale :Commissaires aux serments

108 Aux fins de la présente loi ou de toute question concernant les affaires indiennes, les personnes suivantes sont des commissaires aux serments :

• a) les personnes nommées à cet effet par le ministre;

• b) les surintendants;

• c) le ministre, le sous-ministre et le fonctionnaire qui est directeur de la division du ministère relative aux affaires indiennes.