Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt relatif à l’achat d’actions

206.1 Le contribuable auquel la présente partie s’applique et qui conclut une convention — autrement que par suite de l’acquisition ou de la vente, par lui, d’une option cotée à une bourse de valeurs visée par règlement — pour acquérir une action du capital-actions d’une société, auprès d’une personne autre que la société, à un prix pouvant différer de sa juste valeur marchande au moment de son acquisition, doit payer, pour chaque mois où il est partie à la convention, un impôt en vertu de la présente partie égal au total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

• a) le montant d’un dividende versé sur l’action à un moment du mois où le contribuable est partie à la convention;

• b) le montant du dividende que le contribuable reçoit.