Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 18.2 du 2009-03-12 au 2024-06-19 :
18.2 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 6]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2007, c. 35, s. 12
- 2009, ch. 2, art. 6
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