Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Impôt minimum inapplicable

127.55 L’article 127.5 ne s’applique :

• a) ni à une déclaration de revenu d’un particulier produite en vertu du paragraphe 70(2), de l’alinéa 104(23)d) ou 128(2)e) ou du paragraphe 150(4);

• b) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 121(1)]

• c) ni à l’année d’imposition au cours de laquelle un particulier est décédé;

• d) ni à l’année d’imposition 1986 d’un particulier qui est décédé en 1987;

• e) ni à une fiducie visée aux alinéas 104(4)a) ou a.1) pour son année d’imposition qui comprend le jour déterminé à son égard selon ces alinéas;

• f) ni à l’année d’imposition d’une fiducie tout au long de laquelle elle est, selon le cas :

  • (i) une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a),

  • (ii) une fiducie de fonds commun de placement,

  • (iii) une fiducie principale visée par règlement,

  • (iv) une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.