Loi de l’impôt sur le revenu
Version de l'article 122.63 du 2016-07-01 au 2017-06-30 :
122.63 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 31]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 7, ann. VII, art. 12
- 1996, ch. 11, art. 95
- 1998, ch. 19, art. 143
- 2016, ch. 7, art. 31
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