Loi sur l’évaluation d’impact
Version de l'annexe du 2024-06-20 au 2024-11-26 :
ANNEXE 3(article 2 et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques
PARTIE 1
PARTIE 2
ANNEXE 3(article 2 et paragraphe 7(2))Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques
PARTIE 1
Composantes de l’environnement
PARTIE 2
Matières sanitaires, sociales ou économiques
- 2019, ch. 28, art. 1 « annexe 3 »
- 2024, ch. 17, art. 301
- Date de modification :