Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Facturation des droits et avantages

• 89.1 (1) Les règlements peuvent :

  • a) prévoir les frais à payer pour les droits ou avantages octroyés par un permis de travail;

  • b) prévoir que l’obligation de payer les frais visés à l’alinéa a) est levée à l’égard de certains permis de travail ou de certaines catégories de permis de travail.

• Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

  (2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux frais visés à l’alinéa (1)a).