Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 89 du 2003-01-01 au 2012-12-13 :
Note marginale :Règlement
89 Les règlements peuvent prévoir les frais pour les services offerts dans la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que les cas de dispense, individuellement ou par catégorie, de paiement de ces frais.
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