Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Arrestation et détention facultatives

• 82 (1) Le ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent lancer un mandat pour l’arrestation et la mise en détention du résident permanent visé au certificat dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’il constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui ou qu’il se soustraira vraisemblablement à la procédure ou au renvoi.

• Note marginale :Détention obligatoire

  (2) L’étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat.