Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 79 du 2008-02-22 au 2024-10-30 :
Note marginale :Appel
79 La décision n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci; toutefois, les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles d’appel.
- 2001, ch. 27, art. 79
- 2002, ch. 8, art. 194
- 2008, ch. 3, art. 4
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