Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règlements

61 Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

• a) les conditions, motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

• b) les critères dont l’agent et la section doivent tenir compte;

• c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.