Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Inadmissibilité familiale

42 Emportent, sauf pour le résident permanent ou une personne protégée, interdiction de territoire pour inadmissibilité familiale les faits suivants :

• a) l’interdiction de territoire frappant tout membre de sa famille qui l’accompagne ou qui, dans les cas réglementaires, ne l’accompagne pas;

• b) accompagner, pour un membre de sa famille, un interdit de territoire.