Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Version de l'article 27 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Droit du résident permanent
27 (1) Le résident permanent a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’entrer au Canada et d’y séjourner.
Note marginale :Conditions
(2) Le résident permanent est assujetti aux conditions imposées par règlement.
- Date de modification :