Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Règlements

26 Les règlements régissent l’application des articles 18 à 25.2 et portent notamment sur :

• a) l’entrée, la faculté de rentrer et le séjour;

• b) le statut de résident permanent ou temporaire, et notamment l’acquisition du statut;

• b.1) la déclaration visée au paragraphe 22.1(1);

• c) les cas dans lesquels il peut être tenu compte de tout ou partie des circonstances visées à l’article 24;

• d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

• d.1) les engagements qui peuvent ou doivent être obtenus à l’égard des demandes faites au titre du paragraphe 25(1) ou ceux mentionnés au paragraphe 25.2(4), ainsi que la sanction découlant de leur inobservation;

• d.2) la détermination de recevabilité mentionnée au paragraphe 25.2(4);

• e) les garanties à fournir au ministre pour l’exécution de la présente loi.