Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Composition

• 172 (1) La Section de l’immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, nécessaires à l’exercice de sa juridiction.

• Note marginale :Précision

  (2) Le directeur général et les directeurs peuvent exercer les fonctions des commissaires de la Section de l’immigration.