Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 932 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Interdiction d’acquérir sans l’agrément du ministre
932 Il est interdit à une personne d’acquérir le contrôle d’une société de portefeuille d’assurances, au sens de l’alinéa 3(1)d), sans l’agrément préalable du ministre.
- 2001, ch. 9, art. 465
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