Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 926 du 2003-01-01 au 2012-06-28 :
Note marginale :Application de l’article 406.1
926 L’article 406.1 s’applique à la société de portefeuille d’assurances.
- 2001, ch. 9, art. 465
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