Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 878 du 2021-06-30 au 2024-10-30 :
Note marginale :Règlements
878 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 876(1.1)a).
- 2001, ch. 9, art. 465
- 2020, ch. 1, art. 181
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