Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Non-application

• 614 (1) Les articles 612 et 615 à 620 ne s’appliquent pas aux éléments d’actif d’une caisse séparée tenue aux termes de l’article 593.

• Note marginale :Exclusion de l’actif et du passif des caisses séparées

  (2) La mention, aux articles 615 à 620, de l’actif au Canada ou du passif au Canada de la société étrangère ne comprend pas :

  • a) les éléments d’actif d’une caisse séparée tenue aux termes de l’article 593;

  • b) les éléments de passif de la société étrangère liés aux polices et sommes à l’égard desquelles une telle caisse est tenue.