Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Restrictions relatives aux opérations

• 587.1 (1) La société étrangère ne peut, sauf aux termes du présent article et dans le cas d’une ordonnance visée au paragraphe 678.6(1) :

  • a) transférer tout ou partie de ses polices au Canada ou se réassurer contre tout ou partie des risques qu’elle garantit à l’égard de ses polices au Canada;

  • b) acheter ou réassurer tout ou partie des polices au Canada d’une personne morale.

• Note marginale :Exemption de la réassurance ordinaire

  (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’opération de réassurance effectuée par la société étrangère dans le cours normal de son activité.

• Note marginale :Approbation du ministre

  (2) La société étrangère peut, avec l’approbation du ministre :

  • a) transférer tout ou partie de ses polices au Canada à une société, société de secours ou société étrangère autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause — ou à se réassurer auprès d’une telle société, société de secours ou société étrangère contre tout ou partie des risques qu’elle garantit à l’égard de ses polices au Canada;

  • a.1) transférer tout ou partie de ses polices au Canada à une personne morale constituée sous le régime des lois provinciales et autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause;

  • a.2) se réassurer aux fins de prise en charge auprès d’une personne morale constituée sous le régime des lois provinciales et autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause contre tout ou partie des risques qu’elle garantit à l’égard de ses polices au Canada, dans le cas où le surintendant a conclu des arrangements relatifs à la réassurance soit avec le fonctionnaire ou l’organisme public compétent responsable de la supervision de la personne morale, soit avec la personne morale, soit avec les deux;

  • b) se réassurer aux fins d’indemnisation auprès d’une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale et autorisée à faire des opérations dans les branches d’assurance en cause contre tout ou partie des risques qu’elle garantit à l’égard de ses polices au Canada;

  • c) acheter ou réassurer tout ou partie des polices au Canada d’une personne morale.

• Note marginale :Opérations prévues par règlement

  (3) L’approbation du ministre n’est pas nécessaire si l’opération visée au paragraphe (2) est une opération réglementaire ou fait partie d’une catégorie d’opérations prévue par règlement.