Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 585 du 2007-04-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Publication de la liste
585 Sauf indication contraire prévue dans les règlements, le surintendant fait publier trimestriellement dans la Gazette du Canada une liste des sociétés étrangères, des branches d’assurance dans lesquelles chacune est autorisée à garantir des risques, le nom de leur agent principal et la province où se trouve le siège de leur agence principale.
- 1991, ch. 47, art. 585
- 2005, ch. 54, art. 300
- 2007, ch. 6, art. 269
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