Loi sur les sociétés d’assurances

Note marginale :Association d’indemnisation

• 449 (1) Il incombe à la société ayant des polices en cours au Canada d’une branche d’assurance donnée de devenir et de demeurer membre de l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre pour cette branche.

• Note marginale :Qualification

  (1.1) Seule peut être désignée, aux termes du paragraphe (1), l’association d’indemnisation qui est en mesure, de l’avis du ministre, d’imposer à ses membres une cotisation d’au moins 0,85 % de la moyenne annuelle des primes reçues pour des polices jugées admissibles par l’association.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

  • a) aux sociétés dont l’activité est limitée à la réassurance;

  • b) relativement à toute branche d’assurance que le ministre estime suffisamment protégée par un autre régime d’indemnisation;

  • c) à la garantie de risques dans la branche incendie par les sociétés qui participent au Fonds mutuel d’assurance-incendie;

  • d) relativement à toute branche d’assurance pour laquelle le ministre n’a pas désigné d’association d’indemnisation.