Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 448 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Restriction : rentes
448 Il est interdit à la société d’assurances multirisques de conclure des contrats de rente.
- Date de modification :
Note marginale :Restriction : rentes
448 Il est interdit à la société d’assurances multirisques de conclure des contrats de rente.