Loi sur les sociétés d’assurances
Version de l'article 424 du 2012-12-14 au 2024-10-30 :
Note marginale :Délai pour la présentation d’observations
424 (1) Dans les trente jours qui suivent la date de l’avis prévu à l’alinéa 423(1)b) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.
Note marginale :Idem
(2) Dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de l’avis prévu au paragraphe 423(2) ou dans le délai supérieur convenu entre eux, le ministre donne la possibilité de présenter des observations au demandeur qui l’a informé de son désir en ce sens.
- 1991, ch. 47, art. 424
- 2012, ch. 31, art. 137(A)
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